CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IDENTIFICATION DU VENDEUR :
www.meubles-ubaud.fr est un service de la SARL PROCONFORT ayant pour activité la vente d’articles d’ameublement.
Siège social :
SARL PROCONFORT – 120 boulevard National – 13003 MARSEILLE
RCS : 352638449
Tél : 04 91 60 37 96
Courriel : ubaudmeubles@gmail.com
Tout fournisseur d'une offre sur internet est tenu par la loi de délivrer des informations exhaustives relatives au contrat de vente, ainsi que les Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont rassemblées pour vous ci-dessous.
CHAMP D’APPLICATION DES CGV :
L’acceptation des conditions générales de vente implique leur application dans leur intégralité. Elles s’appliquent à toute commande passée par le Client sur le site www.meubles-ubaud.fr. Elles constituent un contrat entre la SARL PROCONFORT et le Client.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Toute passation de commande sur le site www.meubles-ubaud.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.
SARL PROCONFORT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
(Dernière mise à jour le 21/07/2017)
SARL PROCONFORT conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
PRESENTATION DES PRODUITS :
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la SARL PROCONFORT ne pourrait être engagée.
Tout Client est invité à informer la SARL PROCONFORT de toute erreur qu’il pourrait relever dans la désignation d’un produit.
CREATION D’UN COMPTE :
Pour passer toute commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte client, lors de sa première commande. Il devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone.
A cette occasion, le Client crée un mot de passe qui est personnel et à son usage unique. Toute divulgation à des tiers est prohibée.
Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations nécessaires à votre inscription.
La confirmation de votre inscription est générée automatiquement une fois votre enregistrement réalisé.
Vous êtes tenu de vous abstenir de toute utilisation pouvant porter atteinte au fonctionnement du site web www.meubles-ubaud.fr, ainsi que de l'utilisation de données accessibles en dehors de la dite plateforme. Toute manipulation manifeste ou fraude avérée, conduite dans le but d'obtenir un paiement indus ou un quelconque profit à l'encontre de la SARL PROCONFORT peut entraîner des conséquences juridiques.
PRIX :
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine, hors frais éventuel de livraison. Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
La SARL PROCONFORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix pratiqués sur la plateforme www.meubles-ubaud.fr peuvent parfois être différents de ceux affichés en magasins en fonction de certains produits. En cas de différence de prix, aucun alignement de prix ne sera accepté par rapport aux magasins, saufs s’il s’agit d’une erreur de saisie ou d’étiquetage.
DISPONIBILITE :
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.meubles-ubaud.fr dans la limite des stocks disponibles des produits.
À défaut de disponibilité du ou des produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Certains articles mentionnés comme « sur -commande » signifie que la commande pourra être traitée avec un délai de livraison plus long à défaut d’avoir le(s) produit(s) en stock. L’usine de fabrication s’engage de travailler en flux tendu. Un délai prévisionnel de livraison sera tout de même communiqué pour en informer le Client avant la validation de son panier d’achat.
COMMANDE :
Les commandes sont effectuées sur le site internet : www.meubles-ubaud.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement, dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les virements et les cartes bancaires.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Pour passer commande, vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier. A tout moment, vous pouvez consulter votre panier en cliquant sur « mon panier ».
Lorsque vous cliquez sur « valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « payer ma commande ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir paiement), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
PAIEMENT :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€).
La société PROCONFORT offre à ses clients la possibilité de régler les commandes Internet en plusieurs fois sans frais.
Le paiement s'effectue : Par virement bancaire ou bien par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.
La commande ne sera considérée comme acceptée par la SARL PROCONFORT que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que la SARL PROCONFORT aura validé la commande.
Pour tous paiements passés sur le site www.meubles-ubaud.fr, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.
Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des produits. La société PROCONFORT conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dès la livraison.
PAIEMENT EN 3X:
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
PAIEMENT EN 3X 4X ONEY:
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles d'ici.
https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
DEFAUT DE PAIEMENT :
En cas de non-paiement d’une commande réglée en 3 fois, la SARL PROCONFORT se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retards aux clients n’ayant pas respecté leurs engagements de paiement en fonction de leurs échéanciers de versement.
A défaut d’exécution de la part du client dans les délais qui lui ont été imparti, et en cas de non-paiement abusif, le client sera mis en demeure par acte règlementaire. Les dossiers sont transmis à une société de recouvrement spécialisée dans ce domaine.
Si au terme de la mise en demeure, le client n’a toujours pas réglé sa dette, la fraude sera considérée comme effective.
La société PROCONFORT portera alors cette affaire sur le plan judiciaire et prendra toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits et ce y compris une action en référé et saisira à cet effet le tribunal compétent de Marseille.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
La SARL PROCONFORT se réserve le droit de dupliquer une transaction qui n'a pas abouti infine au bon fonctionnement du ou des règlements de la commande. La duplication de transaction est recevable dans un cas unique : Lorsque le client a en sa possession l'ensemble de tous les produits commandés et que la commande n'a pas été réglé en fonction de l'échéancier initialement prévu.
La SARL PROCONFORT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant du client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou s'il présente un risque de fraude.
Tout rejet de carte bancaire, tout rejet de paiement en 3 fois, tous cas d’opposition sur carte bancaire, tout litige abusif pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la société PROCONFORT.
CODE PROMOTIONNEL :
Le site Internet www.meubles-ubaud.fr offre des réductions sous forme de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne peuvent pas être achetés. Ils sont distribués uniquement dans le cadre d'une campagne promotionnelle et leur validité est limitée dans le temps.
Les codes promotionnels sont utilisables uniquement sur le site www.meubles-ubaud.fr et ne peuvent être utilisé auprès des magasins physiques.
Un code promotionnel est unique, ne peut être cédé à un tiers, utilisable une seule fois, et dans les limites des dates de validité indiquées.
La valeur de la marchandise doit être au moins équivalente au montant du code promotionnel. Pour des raisons administratives, tout versement de la différence entre la valeur de la marchandise et le montant du bon de réduction est exclu.
Le code promotionnel doit être utilisé au cours du processus de la commande, toute correction ultérieure sera impossible.
L'utilisation du code promotionnel s'effectue à partir du panier et son montant ne peut faire l'objet ni d'un paiement en liquide, ni d'une quelconque rémunération.
Il n'est possible d'utiliser qu'un seul bon de réduction par commande.
Le code promotionnel ne pourra pas être applicable sur un produit déjà remisé ou en promotion.
L'effet cumulable n'est pas autorisé.
DELIVRANCE – LIVRAISON :
Lors de la validation de son achat en ligne, le Client a le choix entre plusieurs types de livraisons :
- Retrait en dépôt Ubaud (service gratuit)
- Livraison à domicile
- Retrait sur une plateforme agrée du transporteur.
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et Corse.
Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur et varient suivant le poids total en Kilogramme de la commande, et du lieu de livraison. Le montant des frais de livraisons sont indiqués au client lorsqu’il consulte le panier d’achat, avant validation de la commande.
RETRAIT AU DEPOT UBAUD :
En cas de retrait de la marchandise au dépôt UBAUD et lorsque la marchandise est disponible immédiatement, le retrait ne peut se faire qu’après 48h après la confirmation de commande, et ce après la validation et le paiement total de la commande en ligne, et dans le respect des horaires d’ouverture du dépôt.
En cas de marchandise non disponible dans l’immédiat, le Client sera informé par courriel ou par téléphone dès réception de sa marchandise.
Au moment du retrait de marchandises, le Client doit se présenter au dépôt UBAUD durant les heures d’ouverture muni de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité et de la carte ayant servi au paiement sur Internet.
Si la personne qui effectue le retrait n’est pas la personne ayant validé la commande en ligne, elle devra alors se présenter avec la commande, le courriel de confirmation de la commande, la pièce d’identité de l’acheteur, la carte bancaire ayant servi au paiement ainsi que sa propre pièce d’identité.
Si tous les produits d’une même commande sont disponibles au même moment, le Client s’engage à les retirer tous simultanément, ou au plus tard dans la même journée. Dans le cas où tous les produits n’ont pas le même délai de mise à disposition le Client pourra alors récupérer sa marchandise au fur et à mesure des arrivages.
Lors de l’enlèvement de la marchandise au dépôt UBAUD, le Client est tenu de vérifier que la marchandise est conforme à la commande d’une part et au bon de livraison d’autre part. Ainsi, les bons réflexes à adopter sont le contrôle du nombre de colis, l’état apparent des colis, l’état des produits à l’intérieur des colis.
Toutes réclamations ou réserves concernant les défauts apparents ne seront recevables qu’à condition que ces dernières aient été mentionnées par écrit lors de l’enlèvement.
La prise en charge des risques dus au transport est assumée par le Client dès l’enlèvement de la marchandise. Dès lors toutes réclamations concernant les défauts apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves ou des réclamations ne seront pas recevables.
En cas de retour, le remboursement du ou des produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de mise à disposition ou de livraison.
Si après la mise à disposition de la marchandise l’acheteur ne vient pas la récupérer dans un délai de 30 jours après envoi du courriel d’information de disponibilité de sa marchandise, la SARL PROCONFORT se réserve le droit d’annuler la commande et d’indemniser l’acheteur en lui créditant un bon d’avoir correspondant au montant payé valable 6 mois sur le site : www.meubles-ubaud.fr. Dans ce cas précis, l’acheteur renonce, en outre, à toute réclamation.
En cas de commande comportant plusieurs articles ayant des dates de livraison différentes, la livraison sera regroupée et ce afin de limiter les frais de livraison. Dans ce cas seule la date de livraison la plus éloignée doit être prise en compte.
Après réception de la totalité des produits commandés, le vendeur ou le transporteur contactera l’acheteur afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
LIVRAISON A DOMICILE :
Les frais de livraison varient suivant le poids total de la commande et suivant la zone géographique de livraison. Le total des frais est indiqué au Client avant la validation de sa commande. Après acceptation par le Client du montant des frais de livraison, le paiement sera effectué en ligne simultanément et au même titre que le paiement de la commande de marchandise.
Lors de la validation de votre commande, et conformément aux dispositions de l’article L121-20, il sera indiqué la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer chaque produit de la commande.
Les livraisons sont assurées par le transporteur dédié pour assurer ce service.
Lorsque le transporteur prend en charge les colis, le client en est informé par sms ou email pour convenir d’un rendez-vous selon les besoins du destinataire.
La livraison se fait en main propre et contre signature à l’entrée du bâtiment (pas de montée à l’étage, dépotage ou mise en lieu d’utilisation).
En cas d’absence du destinataire, le transporteur prendra une photo horodatée et géolocalisée de la porte d’entrée du domicile pour attester de la tentative de livraison.
Il est possible pour le destinataire de reprogrammer un rendez-vous de livraison directement en ligne ou de venir enlever son colis à l’un des quais (plateformes) du transporteur.
Si le client ne se manifeste pas pour reprogrammer un rendez-vous, et après retour des colis au dépôt Ubaud, le client devra retirer lui-même sa marchandise au dépôt Ubaud. Les conditions applicables de retrait sont celles mentionnés ci-dessus "Retrait au dépôt Ubaud". Les frais de livraisons ne pourront pas être rembourser car les services liés au bon déroulement de la livraison ont bien été effectué. La société de transport ne peut être tenu pour responsable de l'abscence du destinataire et/ou de l'impossibilité de reprogrammer à nouveau une livraison avec celui-ci.
Si après la mise à disposition de la marchandise l’acheteur ne vient pas la récupérer dans un délai de 30 jours après envoi du courriel d’information de disponibilité de sa marchandise, la SARL PROCONFORT se réserve le droit d’annuler la commande et d’indemniser l’acheteur en lui créditant un bon d’avoir correspondant au montant payé valable 6 mois sur le site : www.meubles-ubaud.fr. Dans ce cas précis, l’acheteur renonce, en outre, à toute réclamation.
En cas de commande comportant plusieurs articles ayant des dates de livraison différentes, la livraison sera regroupée et ce afin de limiter les frais de livraison. Dans ce cas seule la date de livraison la plus éloignée doit être prise en compte.
Après réception de la totalité des produits commandés, le vendeur ou le transporteur contactera l’acheteur afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
RETRAIT SUR UNE PLATEFORME AGREE DU TRANSPORTEUR :
Il est possible de retirer ses colis dans une agence France Express la plus proche de chez soi.
France Express est le 1er réseau de transport express en France, s’appuyant sur plus de 100 agences.
Lorsque le transporteur prend en charge les colis, le client en est informé par sms ou email pour convenir d’un rendez-vous selon les besoins du destinataire.
La livraison se fait en main propre et contre signature.
Pour consulter une agence France Express ou trouver celle qui se situe le plus près de chez soi, veuillez consulter le site Internet de France Express, ou cliquer sur le lien suivant : www.france-express.com/contacter-@/fr/view-7078-category.html
PARRAINAGE :
www.meubles-ubaud.fr permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître www.meubles-ubaud.fr. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.
RECLAMATION :
Le Client est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison ou de l’enlèvement. A savoir, s’assurer que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le bon de livraison et du bon état des colis et des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) ne sont pas conforme(s) aux spécifications indiquées sur le bon de livraison ou que ce(s) dernier(s) ait (aient) été endommagé durant le transport, l’acheteur doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l’article L211-2 du code de la consommation, de façon lisible et précise les réserves qu’il entend faire et signaler les dommages dus au transport.
A défaut de réserves précises, l’acheteur reconnait que la totalité des colis listés sur le bon de livraison ont été livré et sont en bon état. L’utilisation de la marchandise vendue équivaut également à une acceptation. Après réception de la marchandise et sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, si l’acheteur n’en a pas fait mention sur le bon de livraison. A savoir que les mentions du type « sous réserve de déballage » étant sans valeur.
Toutes réclamations formulées lors de la réception des marchandises doivent être confirmées dans les 3 jours par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : contact@meubles-ubaud.fr où à la SARL PROCONFORT à l’adresse suivante : SARL PROCONFORT – Service e-commerce – 15 Avenue de la Cascade – 13015 MARSEILLE, afin que la SARL PROCONFORT puisse se retourner contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code du commerce.
Dans le cas d’un produit non conforme à la commande, il est indispensable que l’acheteur conserve l’emballage d’origine et dans l’état dans lequel il a été livré.
Le client sera contacté par la SARL PROCONFORT afin de planifier d’une nouvelle livraison qui sera cette fois au frais du vendeur.
ANNULATION, REPRISE, AVOIR ET REMBOURSEMENT:
Une commande peut être annulé par le client pour cause de délai trop long ou suite à une rétractation dont le délai indicatif est de 14 jours.
Les marchandises neuves et dans leur emballages initial peuvent être reprises. Le retour est à la charge du client et se fait au dépôt ou a magasins de retrait. Le remboursement n'est effectué qu'après vérification de l'état de l marchandise, sous 14 jours maximum.
Toute marchandise non récupérée se transforme en avoir. Il est valable un an dans sur internet et dans tout les magasins UBAUD/LITERIE DISCOUNT, partir de la date du premier versement sur la commande, si la marchandise n'est pas récupérée dans un délai de (4 semaines). Passé le délai d'un an, l'avoir sera annulé et tous versements s'y rattachant seront perdus.
Le remboursement total ou partiel d'une commande se fait sous certaines conditions:
-Marchandise retournée en bon état aux frais du client ( 100% remboursé)
- Marchandise non retournée et défectueuse entachant l'utilisation effective du produit ( 50% de la valeur du produit remboursé)
PRODUITS "SUR COMMANDE":
Pour toutes commandes de produits marqué "sur commande " sur le site , les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier ou être soumis à changements en fonction de nombreux aléas, nous ne pouvons être tenus responsables pour les retards de réception. Le client est informé de ce délai indicatif dès qu'il passe la commande, après confirmation de sa part aucun remboursement ne pourra être effectué.
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la livraison pour exercer un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour et demander le remboursement du prix payé hors prix de livraison.
A noter que lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cette faculté de rétractation n’est pas applicable aux produits soldés, à la literie ou fabriqués et/ou nettement personnalisés selon les demandes spécifiques du Client.
La faculté de rétractation s’exerce dans l'espace personnel du client dans l'onglet "mon compte" du site Internet.
La marchandise ne peut en aucun cas être renvoyée ou ramenée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpéditions.
Nous rappelons que les frais de retour liés à une rétractation sont à la charge du Client.
La marchandise renvoyée en port dû ou en contre-remboursement sera refusée par le vendeur.
En cas d’enlèvement de la marchandise directement, par l’acheteur, au dépôt UBAUD. Le Client devra retourner ces derniers au dépôt concerné, et ce après réception des instructions de retour.
En tout état de cause, les articles rendus doivent être dans leur emballage d’origine, non utilisés, non montés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que tous les accessoires éventuels, les notices d’emploi, de montage et les différentes documentations.
Le remboursement ou l’échange supposent que le produit n’ait pas été endommagé par l’utilisateur ou qu’il ne soit pas retourné incomplet.
Le remboursement du ou des produit(s) après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
En cas de paiement en plusieurs fois, les remboursements s'effectueront en fonctions des échéances déjà payés. (au plus tard dans les 14 jours suivant le versement).
GARANTIE SARL PROCONFORT :
Toute vente, quelque soit la nature du produit reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (article L211-1 à L211-14 du code de la consommation et celle des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du code civil (Article R211-4 du code de la consommation).
A savoir, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie ne sera acquise qu’au premier acheteur.
La garantie s’applique en France métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DOM-TOM.
Pour toute réparation pendant la durée de la garantie, l’acheteur doit s’adresser par courriel (ubaudmeubles@gmail.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
SARL PROCONFORT
Service e-commerce
15 Avenue de la Cascade
13015 MARSEILLE
La garantie deviendra caduque si une intervention et/ou une réparation aura été effectuée sur la marchandise par des personnes autres que celles agrées par la SARL PROCONFORT.
La garantie commerciale ne peut s’appliquer que lors d’une utilisation du produit dans des conditions normales et sur présentation de la facture.
Sont exclus de cette garantie les dommages occasionnés directement ou indirectement par :
- Les guerres étrangères, les guerres civiles, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire.
- Les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz-de-marée ou les cataclysmes.
- Les effets directs ou indirects : d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules, l’exposition à des champs magnétiques.
Mais aussi :
- Les literies tachées y compris sur les banquettes lits de type clic-clac et canapés convertibles.
- L’extension normale d’un revêtement de siège (tissu, cuir ou autre) entrainée par son utilisation. A noter que pour les cuirs, il s’agit d’une peau tannée d’un animal et donc la peau de chaque animal étant différente : les tâches sombres, les fendillements, les plis dus à la graisse de l’animal, les cicatrices dues aux coups de cornes, piqures d’insectes ne peuvent en aucun cas prêter sujet à réclamation.
- Les défauts d’aspect liés à une différence de teinte liées à un réassortiment, et les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps (comme une exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires), à l’utilisation d’un chauffage inapproprié ou à un taux d’humidité anormal.
- L’usure normale d’un produit telle qu’elle n’affecte pas son utilisation et son usage au quotidien.
- La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détérioration d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés.
- Les dommages d’origine externe engageant la responsabilité d’un tiers ou provenant du fait intentionnel ou dolosive du client du type : les chocs, les chutes, la mauvaise utilisation, les erreurs de manipulation, les brûlures, les coupures, les éraflures, les contraintes anormales exercées sur le produit, les accidents du fumeur, les dommages d’ordre esthétique.
- La détérioration des mobiliers de cuisine et de leur contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support mural de l’immeuble (sauf si celle-ci a été faite par un prestataire agréé par la SARL PROCONFORT).
- L’usage professionnel ou commercial, l’usage en collectivités et d’une façon générale toute activité de nature non domestique.
- Les défauts provenant d’erreurs de montage, d’assemblage, de calage ou de réglage, lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations.
- Les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte.
- Les dommages survenant lors d’un mauvais stockage, lors d’un transport ou lors d’un déménagement effectué par l’acheteur ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.
- Les soldes qui ne peuvent être ni repris, ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
RESPONSABILITE :
La SARL PROCONFORT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée en cas d’une non-exécution de ses obligations qui serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La SARL PROCONFORT n’encoure aucune responsabilité pour tous dommages ou inconvénients immanent à l’utilisation du réseau internet : pertes de données et/ou d’informations, rupture du service ou intrusion extérieure.
FORCE MAJEURE :
L’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue pour responsable si l’exécution du contrat conclu est retardée ou empêchée due à la survenance d’un cas de force majeure.
INFORMATION ET LIBERTE :
Conformément à la loi informatique et liberté N°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’oppositions relatives aux données personnelles le concernant. Il est renvoyé à la charte de protection des données personnelles pour tous compléments d’informations. L’acheteur peut exercer ce droit par courrier envoyé à l’adresse suivante :
SARL PROCONFORT
Service e-commerce
15 Avenue de la Cascade
13015 MARSEILLE
DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES :
Dans le cadre d’une transaction commerciale avec la SARL PROCONFORT, nous sommes dans l’obligation de vous demander un certain nombre de données personnelles. Le vendeur se donne la possibilité de transmettre les coordonnées des acheteurs aux sous-traitants de la commande ainsi qu’à nos partenaires pour le suivi de la livraison. Elles seront également utilisées à votre demande : inscription à la newsletter. Vos données restent confidentielles et nous nous engageons à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les vendre à des fins commerciales.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES :
Les présentes Conditions Générale de Ventes sont soumises à la loi Française. En cas de litiges, les tribunaux Français seront seuls compétents. Il va sans dire qu’en cas de litiges ou de contestation les deux parties s’efforceront de régler ces derniers à l’amiable
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.