I. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES VENTES (EN MAGASIN ET EN LIGNE)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Meubles Ubaud est une enseigne de la société PROCONFORT, S.A.R.L. au capital de 76 224,51 €, immatriculée au RCS sous le numéro 352 638 449 00012.
Adresse : 120 Boulevard National 13003 Marseille
Email : contact@meubles-ubaud.fr
Site : www.meubles-ubaud.fr
2. PRODUITS
Les produits sont décrits aussi précisément que possible. Les photographies sont non contractuelles. Tolérance de fabrication sur les dimensions : ±2 cm.
Les produits proposés comprennent à la fois des meubles (tables, chaises, canapés, etc.) et des articles de literie (matelas, sommiers, oreillers, etc.).
3. GARANTIES COMMUNES
Nos produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- D’une garantie commerciale de 5 ans selon le produit (mention sur la fiche produit ou en magasin)
- Toutes les parties métalliques sont garanties contre les vices de fabrication.
- Les moteurs et accessoires électriques sont garantis 2 ans.
La garantie commerciale couvre les affaissements anormaux (>20%) du cœur du matelas et du rembourrage (hors coutil, fils, tissus).
Conditions d’exclusion :
- Mauvais usage. Matelas, salons ou meubles sales ou tachés.
- Sommier inadapté ou défectueux, humidité excessive, chaleur anormale, usage non conforme (sauter, plier, poser au sol). Le client doit fournir facture et preuve de sommier adapté (lattes ou tapissier, dimensions compatibles).
· Les dommages causés par des facteurs externes n’ayant aucun lien avec la qualité intrinsèque du produit.
· Les défauts dus à des erreurs de montage ou d’assemblage lorsque ces opérations ont été réalisées par l’acheteur ou un tiers.
· Les coutures, les tissus et les fermetures à glissière ne sont pas couverts par la garantie.
Conditions d’application de la garantie :
- La facture d’achat doit impérativement être conservée, car elle constitue la seule preuve valable pour bénéficier de la garantie.
- La garantie prend effet à la date de facturation.
- Pour les matelas achetés seuls, cette garantie implique une utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Le client devra fournir une facture de sommier ne présentant pas plus de 3 mois d’écart avec l’achat du matelas.
- En cas de défaut avéré, la garantie couvre le remplacement gratuit de la pièce défectueuse, sous réserve du retour de la pièce d'origine.
- Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
- La garantie ne couvre pas les frais de transport et l’installation, directs ou indirects, nécessaires à la mise en œuvre de la garantie de ce produit.
Décote appliquée en cas de remplacement après 2 ans :
- Garantie 5 ans : 3e année -25 %, 4e -50 %, 5e -75 %
4. SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation doit être formulée à contacteubles-ubaud.fr avec preuve d'achat, photo du défaut, et informations sur le sommier.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de Meubles Ubaud jusqu’au paiement complet.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont utilisées pour le traitement des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client peut demander la consultation, modification ou suppression de ses données par mail.
7. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut saisir un médiateur ou un tribunal territorialement compétent.
II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE EN LIGNE
1. COMMANDE ET VALIDATION
La commande s’effectue sur le site www.meubles-ubaud.fr. Elle est effective après confirmation de paiement. Moyens de paiement acceptés : CB, virement, PayPal.
2. LIVRAISON EN LIGNE
Délais indiqués lors de la commande, variables selon la zone géographique. Le client doit garantir l’accessibilité au domicile. En cas d’absence, une seconde livraison pourra être facturée. Vérification obligatoire de la marchandise à la réception.
3. DROIT DE RÉTRACTATION (14 jours)
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation (article L221-18).
Exclusions : Les matelas ou articles de literie descellés après livraison sont exclus du droit de rétractation (article L221-28). Le produit doit être retourné neuf, propre, non utilisé et dans son emballage d’origine.
4. RETOUR / REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valide, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et inspection du produit retourné. Les frais de retour sont à la charge du client.
III. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE EN MAGASIN
1. CONDITIONS DE GARANTIE
- Les meubles bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 – L217-7). Sauf indication contraire, nous nous conformons aux conditions de garantie des fabricants. Dans le cas où la marchandise donnée comporte des défauts, vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de la réception de la marchandise pour nous le signaler. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que sur présentation de la facture originale.
- Notre literie bénéficie d’une garantie légale de 2 ans (articles L211-4, L211-5, L211-12 du code de la consommation et articles 1641 et 1648 du code civil). La garantie Ubaud comprend une garantie légale de 2 ans ainsi qu’une garantie commerciale supplémentaire de 3 ans sur certains produits indiqués en magasin avec la mention « garantie 5 ans ».
- Sur la période de notre garantie commerciale de 5 ans supplémentaires, les frais de renvoi et de re-livraison sont à la charge du client.
- Pour bénéficier de la garantie, l’article doit être restitué dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tâche ou souillure ainsi que dans son emballage d’origine.
- La garantie couvre les matières de rembourrage et le cœur du matelas contre toute déformation ou affaissement anormal (supérieurs à 20%).
Exclusions de garantie : utilisation anormale, accident, détérioration volontaire, exposition à l’humidité ou chaleur anormale, force majeure, matelas sans sommier neuf.
2. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPRISE, D’ECHANGE, DE REMBOURSEMENT OU D’AVOIR
- Une vente ne peut pas être annulée, l’acte d’achat/vente oblige les deux parties à aller jusqu’au terme de la transaction. Nous n’appliquons aucun délai de rétractation. Une marchandise récupérée et déballée ne sera ni reprise ni échangée.
- Pour des raisons sanitaires, les articles de literie, même emballés, ne peuvent être ni repris ni échangés. Les marchandises neuves et dont l’emballage est en parfait état peuvent, après validation par nos équipes, être retournées dans un délai de 15 jours pour un échange et/ou contre avoir.
- Le retour de votre marchandise doit se faire au dépôt ou au magasin où vous l’avez récupérée.
- Un avoir est valable un an dans tous les magasins UBAUD.
- Passé ce délai d’un an, l’avoir sera annulé et tout versement s’y rattachant sera perdu.
- Le remboursement est accordé uniquement pour des défauts substantiels si le remplacement n’est pas possible dans les délais spécifiés.
3. CONDITIONS DE RÉSERVATION DE LA MARCHANDISE, DE CONTREMARQUE, DES ARRHES ET ACOMPTES
- Pour toute réservation de marchandise en stock ou commande de contremarque, un acompte de 50% minimum est demandé lors de la création de la commande. Les délais de réception des commandes sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à changements en fonction de nombreux aléas.
- Les arrhes versées sont rattachées à une commande et ne peuvent être reportées sur une autre commande sous forme d’avoir.
- Les marchandises livrées restent la propriété de nos établissements jusqu'à leur paiement complet.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les magasins UBAUD font appel à des sociétés de livraison indépendantes. En cas de litige concernant les livraisons, le client est invité à se rapprocher directement du transporteur. Aucun remboursement ni geste commercial ne pourra être accordé par les magasins UBAUD sur le montant des prestations de livraison.
Les délais de livraison et les horaires de rendez-vous sont donnés à titre indicatif.
Les livraisons sont effectuées en pied d’immeuble (au bas du camion).
Un service de livraison dans la pièce de son choix peut être proposé en option, sous réserve de souscription préalable.
Le client est tenu de fournir des informations de livraison exactes, complètes et à jour, et de garantir l’accessibilité du lieu de livraison.
Il appartient au client de s’assurer :
- de l’exactitude de l’adresse fournie,
- que les dimensions et le poids des produits commandés permettent leur acheminement et leur installation dans le lieu de livraison (accès, portes, escaliers, ascenseur, etc.),
- de la bonne accessibilité du lieu de livraison,
- de sa présence ou de celle d’un tiers pour réceptionner la marchandise au moment convenu.
En cas d’échec de livraison dû à une erreur imputable au client (adresse incorrecte ou incomplète, absence, difficultés d’accès, refus de réception ou toute autre cause indépendante du vendeur ou du transporteur), les frais liés à une nouvelle livraison seront intégralement à la charge du client.
En cas d’annulation de la commande après une tentative de livraison échouée, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de la marchandise. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison ou bon d’enlèvement.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du vendeur en cas de non-livraison ou de difficulté de livraison résultant d’un manquement du client à ses obligations.
5. SITE INTERNET UBAUD.FR
Vous pouvez retrouver tous nos articles en magasin et plus encore sur notre site internet ubaud.fr 24h/24. Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables que pour la vente en magasin. Retrouvez les CGV de la vente en ligne au chapitre ll de ce texte.
6. NOS DÉPÔTS
- Dépôt des AYGALADES - 11, Av. Paul Héroult 13015 Marseille (Horaires : du mardi au samedi, De 9h00 à 18h00)
- Dépôt de PLAN DE CAMPAGNE - D543, Lieu-dit la Charbonnière 13170 Les Pennes Mirabeau (Horaires : du mardi au samedi, De 10h00 à 19h00)
7. NOS MAGASINS
- UBAUD ST LOUIS - 433, rue de Lyon 13015 Marseille (04 91 60 73 86) (Horaires : du lundi au samedi, De 9h00 à 18h00)
- UBAUD NATIONAL - 120, Bd. National 13003 Marseille (04 91 50 05 25) (Horaires : du lundi au samedi, De 9h30 à 18h00)
- UBAUD PLAN DE CAMPAGNE - D543, Lieu-dit la Charbonnière 13170 Les Pennes Mirabeau (04 42 49 65 44) (Horaires : Tous les jours, De 10h00 à 19h00)
Paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Paiement avec notre partenaire Alma.
- Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
- Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
- 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
- Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
- Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
- Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Utilisation du Chatbot
Afin de faciliter et d’accélérer le service client, nous utilisons un système de chatbot automatisé. Cet outil a pour objectif de fournir des réponses rapides et des informations générales concernant nos produits et services. Toutefois, nous informons nos utilisateurs que les réponses fournies par le chatbot peuvent ne pas être entièrement exactes ou à jour, et ne remplacent en aucun cas l’assistance humaine. En cas de doute ou pour toute demande de confirmation, nous invitons les utilisateurs à contacter directement l’équipe Ubaud pour obtenir des précisions.