Conditions générales de vente

I. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES VENTES (EN MAGASIN ET EN LIGNE)

 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Meubles Ubaud est une enseigne de la société PROCONFORT, S.A.R.L. au capital de 76 224,51 €, immatriculée au RCS sous le numéro 352 638 449 00012.

Adresse : 120 Boulevard National 13003 Marseille

Email : contact@meubles-ubaud.fr

Site : www.meubles-ubaud.fr

 

2. PRODUITS

Les produits sont décrits aussi précisément que possible. Les photographies sont non contractuelles. Tolérance de fabrication sur les dimensions : ±2 cm.

Les produits proposés comprennent à la fois des meubles (tables, chaises, canapés, etc.) et des articles de literie (matelas, sommiers, oreillers, etc.).

 

3. GARANTIES COMMUNES

  • Garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
  • Garantie commerciale de 5 ou 7 ans selon le produit (mention sur la fiche produit ou en magasin)
  • Parties métalliques garanties contre les vices de fabrication
  • Moteurs et accessoires électriques garantis 2 ans
  • Affaissements anormaux (>20%) du cœur du matelas et rembourrage couverts
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Conditions d’exclusion :

  • Mauvais usage. Matelas, salons ou meubles sales ou tachés
  • Sommier inadapté ou défectueux, humidité excessive, chaleur anormale, usage non conforme
  • Dommages causés par des facteurs externes
  • Défauts dus à des erreurs de montage par l’acheteur ou un tiers
  • Coutures, tissus et fermetures à glissière non couverts
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Conditions d’application :

  • Facture d’achat obligatoire
  • Garantie valable à compter de la date de facturation
  • Sommier adapté exigé avec facture de moins de 3 mois d’écart
  • Remplacement gratuit sous