RETOUR PRODUITS
1. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit s'exerce dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
2. Modalités de retour
Le Client doit notifier sa décision de rétractation à UBAUD DISCOUNT avant l'expiration du délai légal, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Il dispose ensuite de quatorze (14) jours pour retourner les produits à l'adresse communiquée par le service client.
L'organisation du transport retour et son coût sont à la charge du client.
3. Frais de retour
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve de l'information préalable prévue par la loi.
Pour les produits volumineux nécessitant un transport spécialisé (matelas, sommiers, canapés, meubles, etc.), les frais de retour sont estimés sur la base des frais d'expédition aller, majorés de 28 € HT, soit 33,60 € TTC au taux de TVA de 20 %.
À titre d'exemple, pour des frais d'expédition aller de 89 € TTC, le coût estimé du retour est de 122,60 € TTC.
Cette estimation correspond aux frais directs de transport retour et doit être portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
4. État des produits retournés
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments constitutifs, dans un conditionnement adapté à leur nature, leur volume et leur fragilité, permettant leur protection pendant le transport.
Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Toute dépréciation légalement imputable au Client pourra être déduite du remboursement, sous réserve de justification.
Les matelas, y compris lorsqu'ils ont été déballés, restent soumis aux dispositions légales relatives au droit de rétractation.
5. Remboursement
En cas de rétractation valable, UBAUD DISCOUNT rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
UBAUD DISCOUNT se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
6. Produits défectueux ou non conformes
Les présentes conditions de rétractation ne portent pas atteinte aux garanties légales applicables.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment d'une prise en charge sans frais dans les conditions de la garantie légale de conformité.



